Conditions générales

1. Objet du Service

Le présent Règlement régit les conditions d’utilisation des services de change de devises proposés par la Société via sa plateforme en ligne (la Plateforme), y compris la mise à disposition d’un IBAN virtuel (vIBAN).

Le Service fonctionne exclusivement par virements bancaires.

Les services proposés ne constituent pas une activité bancaire, un service de dépôt, une collecte de fonds ni un service de paiement. Les fonds reçus par la Société sont traités exclusivement aux fins de l’exécution des opérations de change et ne sont pas détenus au-delà du temps strictement nécessaire à leur réalisation.

2. Conditions d’accès, admissibilité et activation du Service

L’activation du Service est subordonnée à la vérification et à l’approbation de l’identité et du profil économique et financier du Client, y compris la réception et la validation, à titre d’exemple et de manière non exhaustive, des documents suivants :

• pièce d’identité valable ;
• permis de séjour en Suisse, le cas échéant ;
• documents attestant la provenance des fonds ;
• indication de l’employeur et du taux d’occupation ;
• autres informations ou documents sur demande de la Société.

Le Service est réservé aux personnes physiques et morales qui :

• ont la pleine capacité juridique ;
• pour les clients privés, sont âgées d’au moins 18 ans ;
• résident en Suisse ou ont un intérêt démontrable sur le territoire suisse ;
• agissent en leur nom et pour leur propre compte ;
• sont les ayants droit économiques des fonds faisant l’objet des opérations ;
• déclarent, au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet, ne pas agir pour le compte de mandants tiers non divulgués ni pour le compte d’un tiers bénéficiaire ;
• utilisent les Services exclusivement à des fins licites.

Ne sont pas admis les Clients qui :

• ont la qualité de personnes politiquement exposées (PPE) ;
• sont citoyens ou résidents des États-Unis d’Amérique ;
• entretiennent des relations économiques ou fiscales liées aux États-Unis d’Amérique ;
• utilisent les Services pour le compte de tiers, pour des activités de transfert de fonds (money transfer) ou à des fins non conformes à la réglementation en vigueur.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser l’accès au Service, de le suspendre ou de le révoquer à tout moment.

3. Description du Service de change

La Société propose, via la Plateforme, un service de change permettant au Client de convertir les fonds reçus, avec ou sans demande de change préalable, selon les modalités disponibles sur la Plateforme.

La Société ne fournit pas de services de paiement, de garde de fonds, d’investissement ni de conseil financier.

Les opérations de change peuvent être effectuées :

• automatiquement à la réception des fonds ; ou
• sur la base d’une demande de change saisie par le Client au moyen du formulaire en ligne.

Le Client reçoit une confirmation par e-mail immédiatement après l’envoi du formulaire de demande. Le taux de change indiqué, dénommé Taux Convenu, est déterminé au moment de la demande au moyen du calculateur de la Plateforme et est valable jusqu’à 17h00 du jour ouvrable bancaire suivant celui de la demande de change.

Pour déterminer la validité du Taux Convenu, la date figurant dans l’espace réservé du Client, dans la section « Transactions », en regard de chaque demande de change, fait foi.

La Société convertira la somme reçue dans la devise demandée par le Client au Taux Convenu, à condition que les fonds parviennent sur le compte bancaire de la Société dans le délai indiqué ci-dessus. Si les fonds sont crédités après ce délai, le Taux Convenu ne sera plus applicable et la Société procédera au change au taux disponible sur la Plateforme au moment de l’exécution de l’opération.

Les demandes de change :

• portent sur un montant minimum de CHF 100 ou EUR 100 ;
• deviennent automatiquement caduques si elles ne sont pas suivies de la réception des fonds dans les délais indiqués ;
• deviennent automatiquement caduques, en plus des points déjà mentionnés, en cas de non-transmission des documents demandés ou de soupçon d’activité illicite.

Si l’utilisateur saisit simultanément plusieurs demandes de change valables, celles-ci seront annulées à l’exception de la première saisie par ordre chronologique.

Les virements reçus avant 13h00 (CET) sont généralement traités le jour ouvrable même ; ceux reçus ultérieurement sont traités le jour ouvrable suivant. Les délais de crédit final dépendent exclusivement des banques concernées.

La Société n’est pas responsable des commissions, frais ou retenues appliqués par les établissements bancaires ou postaux impliqués dans l’opération.

4. IBAN virtuel (vIBAN)

Le vIBAN est un IBAN virtuel attribué individuellement à chaque Client enregistré sur la Plateforme ; il s’agit d’un service fourni par Bivial AG, société de droit suisse réglementée par la FINMA. Il :

• reste inchangé pendant toute la durée de la relation avec la Société ;
• permet au Client de recevoir des fonds dans une ou plusieurs devises prises en charge, selon les directives internes de la Société ;
• peut être utilisé exclusivement pour recevoir des fonds destinés à des opérations de change via la Plateforme ;
• ne constitue pas un compte bancaire, ne permet pas d’opérations de paiement ou de garde et ne produit pas d’intérêts.

Le service vIBAN est actuellement proposé gratuitement ; la Société se réserve le droit d’introduire à l’avenir un coût unique ou récurrent, moyennant information préalable du Client.

La Société se réserve le droit d’en modifier, suspendre ou supprimer la disponibilité, sans préavis, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité pour le Client d’effectuer des opérations de change par les autres modalités prévues sur la Plateforme.

5. Processus opérationnel

Pour utiliser le Service, le Client doit :

• s’enregistrer sur la Plateforme ;
• mener à bien la vérification de son identité ;
• indiquer un compte bancaire ou postal bénéficiaire valable et ouvert à son nom ;
• télécharger tous les documents demandés, obligatoires ou facultatifs, y compris ceux nécessaires pour autoriser des opérations supérieures à CHF 5’000.

L’opération de change n’est considérée comme valablement engagée qu’à la réception par la Société des fonds et de l’ensemble des documents demandés.

L’absence des documents demandés peut entraîner le refus ou la suspension de l’opération, même sans préavis.

Toutes les opérations sont enregistrées et consultables dans l’espace réservé du Client.

6. Restrictions géographiques et opérationnelles

La Société refusera automatiquement :

• les paiements provenant de pays autres que la Suisse, le Royaume-Uni ou les pays membres de l’Union européenne (UE) ;
• les demandes de change prévoyant un paiement vers des pays autres que la Suisse, le Royaume-Uni ou les pays de l’UE ;
• les paiements à des tiers ;
• les paiements vers des comptes bancaires qui ne sont pas au nom du Client.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la fourniture des Services aux Clients présentant des liens avec des États ou juridictions figurant sur des listes de surveillance renforcée ou soumis à des restrictions selon les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI/FATF).

7. Contrôles, identification et LBA

Avant de fournir le Service, la Société procède à la vérification obligatoire de l’identité du Client. Toutes les transactions sont soumises à des contrôles de sécurité, d’identification et de vérification de la provenance des fonds, conformément à la loi fédérale sur le blanchiment d’argent, au règlement de l’OAR PolyReg et à la réglementation applicable.

La Société peut demander à tout moment des informations ou documents supplémentaires. Le refus de fournir ces informations entraînera le refus de l’opération.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• signaler immédiatement toute erreur ;
• restituer immédiatement tout montant reçu par erreur ;
• fournir rapidement les informations et documents demandés ;
• ne pas utiliser le Service pour des activités illicites.

9. Responsabilité et limitations

La Société n’est pas responsable des pertes ou commissions résultant de la saisie de données erronées par le Client (bénéficiaire, IBAN, BIC, devise, etc.).

La Société n’est pas responsable des commissions, frais ou retenues appliqués par les établissements bancaires ou postaux impliqués dans l’opération.

10. Suspension et clôture

La Société peut suspendre ou clôturer le compte du client, même sans préavis, en cas de violation du présent Règlement.

11. Communications

En utilisant le Service, le Client accepte d’être contacté par la Société par e-mail, téléphone ou courrier pour des communications relatives au Service et aux activités de swimo.swiss et de Mondial Change SA.

12. Protection des données

La Société traite les données personnelles des Clients exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service de change par virement bancaire et au respect des obligations légales et réglementaires applicables, notamment celles prévues par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, par le règlement de l’OAR PolyReg et par les dispositions connexes.

Le traitement des données s’effectue dans le respect de la législation suisse applicable en matière de protection des données. La Société est tenue au secret professionnel et garantit que les informations obtenues dans le cadre de la relation avec le Client sont traitées avec la plus grande confidentialité, sous réserve des obligations de communication aux autorités compétentes prévues par la loi.

13. Droit applicable et for juridique

Le présent Règlement est régi par le droit suisse. For juridique exclusif : Lugano, Suisse.